Lutte mondiale contre le tabagisme
Mars. 2016Politique de drogues international
Convention tabac de l’OMS. Entrée en vigueur en 2005, la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac est une convention qui associe de manière concertée la lutte contre le tabac et une approche mondiale. Il s’agit du premier traité international du genre dans le domaine de la santé publique. La Suisse n’a pas encore ratifié la Convention-cadre.
Multinationales du tabac, organisations de contrebande agissant à l’échelle mondiale ou campagnes de publicité transfrontalières – il sera impossible de vaincre l’épidémie de tabagisme qui sévit dans le monde par des mesures nationales. Aujourd’hui, près de six millions de personnes décèdent chaque année dans le monde des suites de la consommation de tabac. En Suisse, elles sont près de 9500. Le tabagisme est ainsi la première cause de mortalité évitable.
Des principes valables dans le monde
La Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac (abrégée en Convention tabac de l’OMS, en anglais: Framework Convention on Tobacco Control FCTC) entrée en vigueur en 2005 fixe, en 38 articles, les principes valables dans le monde entier pour affronter l’épidémie de tabagisme. Son domaine d’action s’étend de la réglementation de la culture, de la production, de la vente et de l’imposition des produits du tabac aux dispositions concernant la responsabilité civile relative aux produits.
Recommandations et protocoles juridiquement contraignants
Pour concrétiser et mettre en œuvre les articles, la Conférence des Parties (Conference of the Parties, COP) élabore régulièrement des lignes directrices et des recommandations destinées à faciliter l’interprétation et la mise en œuvre de la Convention tabac de l’OMS dans le droit national des pays. Jusqu’ici, la COP a adopté huit directives portant, entre autres, sur le conditionnement et l’étiquetage des produits du tabac, sur les mesures financières et fiscales, sur la protection contre l’exposition à la fumée du tabac ou sur les restrictions de la publicité en faveur du tabac. En plus des recommandations, la COP élabore aussi des protocoles juridiquement contraignants, qui doivent être ratifiés séparément par les parties contractantes. Le Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac est aujourd’hui le premier et le seul protocole adopté par la COP, en 2012. 53 Etats et l’Union européenne l’ont signé jusqu’ici, 13 Parties l’ont déjà ratifié. Il est prévu d’élaborer également un Protocole sur la publicité transfrontalière.
Peu de dispositions contraignantes
La Convention contient peu de dispositions contraignantes. Le standard minimal de la Convention-cadre de l’OMS a été sciemment fixé assez bas pour permettre au plus grand nombre possible d’Etats d’y adhérer. Les Parties à la Convention, actuellement au nombre de 180, n’en sont pas moins expressément encouragées à introduire des réglementations plus sévères. Aux termes de la Convention, chaque Partie doit présenter périodiquement des Rapports sur la mise en œuvre de la Convention. La COP examine ces rapports, sans toutefois pouvoir prendre des mesures si les objectifs n’ont pas été réalisés.
La Suisse: un Etat signataire, sans plus
La Suisse a signé la Convention tabac de l’OMS en 2004, signifiant ainsi sa volonté de la mettre en œuvre en Suisse aussi. Mais elle ne l’a pas encore ratifiée, c'est-à-dire que la Convention n’a pas été mise en œuvre légalement et, donc, n’est pas encore juridiquement contraignante. Parmi les Etats signataires, seuls les Etats-Unis, l’Argentine, Haïti, Cuba, le Maroc et le Mozambique n’ont pas encore ratifié la Convention. En Europe, les pays qui n’ont pas non plus ratifié la Convention sont la Suisse, Andorre, le Liechtenstein et Monaco. Par ailleurs, la Suisse n’a, à ce jour, ni signé ni ratifié le Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac.
La ratification: un objectif du Conseil fédéral
La ratification de la Convention tabac de l’OMS est un objectif stratégique du Conseil fédéral, consigné dans le Programme national tabac. Toutefois, avant de pouvoir ratifier ce traité international, la Suisse doit d’abord renforcer ses lois sur le tabac; il manque en particulier des restrictions de la publicité, de la promotion et du sponsoring pour les produits du tabac. Ces lacunes devraient être comblées en 2018, sous réserve que le Parlement adopte le projet de loi sur les produits du tabac et que le Conseil fédéral élabore les ordonnances qui permettront son application.
Contact
Patrick Vuillème, section Tabac, patrick.vuilleme@bag.admin.ch