Accès facilité et respect des droits humains dans le traitement de la dépendance aux opioïdes

Une étude comparative mandatée par l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) en 2012 a montré qu’il existe de grandes différences entre les pays européens quant à la situation juridique de la prescription de médicaments dans le traitement de la dépendance aux opioïdes. Dans la plupart des pays, la prescription de médicaments agonistes (MA) tels que la méthadone ou la buprénorphine fait l’objet de réglementations restrictives. Cette situation se réponse essentiellement sur un malentendu largement répandu selon lequel les médicaments agonistes utilisés dans le traitement de la dépendance aux opioïdes (TDO) ne serviraient qu’à remplacer une drogue illégale par une drogue légale. Ce qui est médicalement et scientifi-quement erroné: non seulement les MA/TDO diminuent ou suppriment les effets hédoniques des drogues illégales, à l’origine de la dépendance, mails ils protègent des risques de surdose et réduisent la mortalité et les comorbidités telles que le VIH ou l’hépatite C de manière significative. De ce point de vue, ils posent la base d’une amélioration de la qualité de vie et de la réinsertion sociale et sont donc un élément clé d’un traitement médical et psychosocial global des personnes dépendantes aux opioïdes.    

Principes directeurs applicables aux révisions de la législation

Le Groupe Pompidou (voir encadré) est unanime: si l’on s’en tient aux connaissances scientifiques et aux droits humains, toutes les personnes dépendantes aux opioïdes devraient avoir accès aux MA/TDO. C’est pourquoi le Groupe a décidé d’élaborer des principes directeurs pour réglementation. L’objectif est d’aider les autorités nationales à revoir leurs dispositifs juridique et administratif sur la prescription de MA/TDO afin qu’elles respectent leurs obligations en matière d’accès aux soins et de prévention des discriminations inscrites dans les droits humains.  

Rôle central de la Suisse

La Suisse joue un rôle central dans l’élaboration de ces principes directeurs: sur proposition de l’OFSP, le Groupe Pompidou a décidé de lancer un projet ad hoc qui est financé par la Suisse. Le projet est conduit sous l’égide d’experts suisses en matière de dépendances et implique un groupe d’experts de 12 pays d’Europe, d’Afrique du Nord et du Proche-Orient.   

Points principaux des principes directeurs  

· Terminologie correcte: Les termes employés pour désigner les MA/TDO doivent être conformes à la terminologie médicale et aux connaissances scientifiques. C’est ainsi qu’il convient d’éviter le terme de «substitution», car il incite à voir les MA comme «drogues légales», ce qui est erroné, et dissimule l’efficacité médicale de ces médicaments. La terminologie définitive n’est pas encore arrêtée. Les vocables «MA» et «TDO» sont encore des termes de travail.  

· Acte médical: Les règlements relatifs aux MA/TDO doivent se baser sur la reconnaissance que leur prescription constitue un acte médical ordinaire.  

· Confidentialité: La prescription de MA/TDO est soumise au secret médical, tout particulièrement vis-à-vis de l’employeur et de la famille. Toutes dérogations nécessitent le consentement du patient.  

· Droit à l’accès aux soins: Si la prescription de MA/TDO est soumise à des dispositions particulières, elles ne doivent en aucun cas restreindre l’accès à des soins appropriés pour les personnes dépendantes aux opioïdes.  

· Soins répondant aux connaissances les plus récentes: Toute personne dépendante aux opioïdes doit pouvoir accéder à des professionnels de santé capable de fournir des soins médicaux et médicamenteux correspondant aux connaissances scientifiques les plus récentes et de dispenser des conseils psycho-sociaux adaptés à chaque situation.  

· Non discrimination: L’accès aux MA/TDO doit être non discriminatoire, que ce soit par rapport à l’âge, au sexe, à l’orientation sexuelle, à l’ethnie, au statut de séjour, d’assurance, à l’état de santé et à la substance consommée. Cela vaut en particulier aussi pour les personnes mineures capables de discernement et pour les personnes détenues.  

· Soins sans délai: Une fois l’indication médicale pour les MA/TDO posée par un médecin, l’accès au traitement doit pouvoir être mis en œuvre sans délai – sans l’accord d’un autre professionnel, d’une autorité judiciaire ou d’un autre service de l’Etat.  

· Accessibilité financière: Si les coûts des MA/TDO ne sont pas pris en charge par les caisses maladie, ils devraient l’être dans le cadre d’un régime étatique spécifique, pour garantir que les personnes à faibles ressources aient accès à ces soins.  

· Accès aux médicaments: L’Etat doit s’assurer que les médicaments utiles et nécessaires au traitement de la dépendance aux opioïdes sont disponibles sur le marché national et que les conditions d’homologation des médicaments se fondent sur les connaissances médicales actuelles. Faute de quoi, il doit exister des possibilités concrètes d’importation.  

· Prise supervisée: L’éventuelle prise de médicaments agonistes sous contrôle visuel relève de la responsabilité du professionnel assurant le traitement. Cela peut être approprié, notamment en début de traitement. La prise supervisée devrait être rémunérée.  

· Pas d’interruption pour motifs non médicaux: L’accès aux MA/TDO ne peut être interrompu ou refusé que pour des motifs médicaux. Un comportement inadéquat du patient, en particulier des actes de violence, des menaces, le trafic de substances ou la prise concomitante d’autres substances peuvent éventuellement entraîner un transfert vers un autre établissement médical, mais pas d’interruption du traitement.  

· Intégration dans la formation de base: L’apprentissage de la prescription des MA/TDO doit être intégré dans la formation de base des médecins et des pharmaciens. Tout médecin doit être en mesure d’initier un TDO par MA, indépendamment de sa spécialisation et, le cas échéant, secondé par un pharmacien ou une pharmacienne.    

· Rémunération adéquate: Les prestations fournies en lien avec des MA/TDO doivent être rémunérées de manière adéquate. Cela permet de garantir une disponibilité suffisante de personnel médical pour ce traitement.  

· Supervision des professionnels de santé: Les professionnels de la santé qui prescrivent ou remettent des MA/TDO doivent être soumis aux mêmes réglementations que celles applicables à n’importe quel professionnel de la santé, indépendamment du domaine médical exercé.  

· Organe consultatif: Chaque Etat doit désigner un organe consultatif réunissant des professionnels de la santé et des représentants des domaines étatiques impliqués. La tâche principale de cet organe est de vérifier, sur la base d’un monitorage, la manière dont les principes directeurs sont mis en œuvre dans le pays.     

· Autres directives internationales: Chaque fois que cela est approprié, les Etats membres font référence explicitement, en matière de MA/TDO, aux directives d’autorités sanitaires internationales – notamment de l’OMS. Les Etats doivent respecter ces directives et participer à leur élaboration ou à leur mise à jour.  

· Monitorage: Chaque Etat évalue son système de traitement sur la base d’indicateurs dans les catégories suivantes: structure (p. ex. contexte légal), processus (p. ex. qualité des soins) et résultats (p. ex. morbidité). Les Etats s’accordent sur des indicateurs communs minimums afin d’assurer une comparabilité pertinente.

Les points principes directeurs sont sont actuellement à l’état de projet. La version définitive devrait être disponible fin 2016 et contenir, un rapport comprenant des arguments détaillés.